Maître Matthieu Gallet
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Le retrait de points n'est pas - en tant que tel - une sanction judiciaire.

Le juge ne peut pas décider de vous retirer des points ou de vous les laisser.

En effet, le retrait de points est une sanction administrative et ne relève pas du pouvoir et de l'appréciation des juges ; néanmoins, sachez que vous risquez un retrait de point si l'infraction est établie.

L'infraction est établie incontestablement dans les cas suivants :

  • Si vous payez l'amende forfaitaire,
  • Si vous refusez de payer l'amende forfaitaire lorsque le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée est émis,
  • Si vous exécutez une composition pénale,
  • Si vous êtes définitivement condamnée.

Il est toujours préférable de contester chaque décsion entraînant une perte de point et surtout lorsque votre solde est de huit points... pourquoi ?

Parce que c'est le maximum de points que peut vous retirer l'administration en une seule fois, et ce même si vous avez commis plusieurs infractions simultanément.