Le représentant de l'Etat dans le département bénéficie de la faculté, que lui confèrent ses pouvoirs de police administrative , d'édicter dans certaines circonstances une mesure provisoire de suspension du permis de conduire.

Autrement dit, le préfet peut décider de suspendre votre permis de conduire dès qu'il est informé par les forces de police de l'infraction commise. Il ne peut le faire que pour des infractions pour lesquelles la Loi prévoit une telle sanction.

Il convient de retenir que sa décision s'exerce préalablement à toute sanction pénale !

Sa décision est une mesure administrative conservatoire et provisoire. Sa légalité sera donc appréciée par les Tribunau administratifs en cas de contestation de votre part.